Liberté, égalité et DROIT PUBLIC!

Outre la pollution, un des sujets vus en bachelier de traduction-interprétariat est le DROIT. Oui, oui, je parle bien de justice, de lois, d’avocats et de juges! Outre la composition et le fonctionnement des multiples institutions juridiques et compagnie, j’eus l’immense plaisir d’étudier les droits des personnes en Belgique dont voici un bref aperçu, au cas où vous seriez aux prises avec la justice,ça peut – toujours – être utile!

1) Le principe d’égalité 
Les Belges sont égaux devant la loi. L’égalité des hommes et des femmes est garantie.  L’égalité de droit est assurée.

Que représente l’égalité de droit? 

Signifiant que les hommes naissent égaux, l’égalité de droit assure qu’aucun privilège, fondé sur une distinction politique, raciale, linguistique, religieuse ou philosophique, ne puisse être accordé Cette égalité de droit n’implique pas que tous les citoyens reçoivent les mêmes droits et avantages et se voient imposer les mêmes charges par les pouvoirs publics.

2) Le droit à la liberté et à la sûreté
Il garantit la liberté individuelle. Nul ne peut être poursuivi autrement que dans les cas prévus par la loi. En cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté sans ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les 24h.
Une peine doit être établie et appliquée en vertu de la loi et ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. La confiscation générale des biens est interdite SAUF pour les biens en rapport avec l’infraction.

La mort civile est abolie et ne peut être rétablie. Toutefois la déchéance des droits civils et politiques est autorisée.

3) Le droit au respect de la vie privée
Chacun a le droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas fixés par la loi. Ce concept signifie généralement le droit de vivre comme on l’entend, protégé de la publicité; le droit d’entretenir des relations avec autrui dans le domaine émotif ou professionnel afin de développer sa personnalité et de ce fait, la protection de l’intégrité physique et morale de l’individu.
4) Le droit au travail
Chacun a le droit au travail. Toutefois ce travail doit être digne et choisi librement dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible.

Il faut qu’il y ait du travail en quantité suffisante et que celui-ci soit réparti équitablement entre les différentes classes de la population. Il faut également des conditions de travail et une rémunération équitable, et basée sur des critères objectifs.

Le droit au travail garantit le droit d’information, de consultation et de négociation collective.

5) Le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique
Chaque travailleur a droit à la sécurité sociale mais doit cotiser.

Chaque travailleur a le droit de protéger sa santé : en bénéficiant d’une santé physique et mentale la meilleure possible, en s’érigeant contre celui qui nuit à sa santé, en ayant accès aux structures qui lui permettront de recevoir des soins en cas de maladie.

Chaque travailleur a droit à l’aide sociale : le droit de bénéficier du revenu minimum.

Chaque travailleur a droit à l’aide juridique c’est-à-dire le droit d’avoir un avocat.

6) Le droit à un logement decent
Chaque citoyen doit pouvoir accéder à un logement décent, qui répond aux normes de sécurité et de salubrité et qui soit adapté à la situation familiale.
7) Le droit à la protection d’un environnement sain
Les pouvoirs publics doivent veiller à préserver un environnement sain au point de vue écologique et à tout mettre en œuvre pour remédier aux nuisances écologiques.
8) Le droit à l’épanouissement culturel et social
La culture doit être accessible à tous et une politique culturelle qui prend en compte la diversité culturelle doit être mise en place.
9) Inviolabilité du domicile
Le domicile est défini comme étant tout lieu utilisé comme habitation et ses dépendancesLe domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Les visites domiciliaires ou les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu’avec un mandat de perquisition délivré par le juge d’instruction et entre 5h et 21h. Sauf exceptions comme cas de : dispositions légales qui peuvent autoriser les perquisitions de nuit, flagrant délit, crime, réquisition, appel venant de ce lieu, incendie ou inondation, consentement de la personne concernée, …

10) La liberté de correspondance
Le secret des lettres est inviolableIl prémunit les particuliers contre les ingérences de l’autorité dans leurs correspondances les agents de Poste, les juges d’instruction, les auteurs de faillite, les auteurs de personnes mineures et administrateurs des personnes incapables de gérer leurs biens peuvent violer le secret des lettres.
 Le code pénal sanctionne la violation du secret des lettres.
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