Certificat de non gage : pourquoi faut-il l’avoir pour acheter un véhicule ?

En prenant la décision d’acheter un véhicule, il faudra se plier à certaines exigences administratives et vérifications. Comme vous le savez sans doute, ce type de transaction est fortement encadré par la loi. Il est donc important de demander au vendeur de la voiture de vous fournir un certificat de non gage. Ce document est une pièce majeure, qui vous protège de toute déconvenue qui pourrait survenir après l’achat. Qu’est-ce que le certificat de non gage, et pourquoi faut-il l’avoir ?

À propos du certificat de non gage

L’autre appellation du certificat de non gage est le certificat de situation administrative (CSA). Sa délivrance est faite par l’État, et renseigne sur une voiture. Ainsi, l’acheteur peut prendre connaissance de toutes les informations nécessaires avant de procéder à son acquisition. Notez que dans ce type de transaction, il est important de savoir quelle est la situation du véhicule par rapport aux organismes financiers.

C’est donc au vendeur de se procurer ce document, qui sera ensuite remis à l’acheteur d’une voiture d’occasion. Il s’agit de la preuve que le véhicule est autorisé à être cédé. Quel est le but du certificat de non gage ? Il réduit surtout les chances que des voitures volées ou mises en gage soient vendues. De ce fait, elles ont moins de chances de se retrouver sur les routes.

Les formes du certificat de non gage

Comme vous le verrez sur https://certificats-non-gage.fr/, il n’existe pas qu’une seule forme de certificat de non gage. Les différents types disponibles sont :

• Le certificat de non gage simple ;
• Le certificat de non gage détaillé.

Dans le premier cas, le document vous renseigne à propos de la mise en gage ou l’opposition d’un véhicule. Lorsque la situation est contraire, vous aurez toutes les mentions utiles qui le prouvent comme :

• Véhicule non gagé ;
• Véhicule non soumis à une opposition ;
• Immatriculation autorisée.

L’une ou l’autre de ces indications indique que le véhicule peut être vendu ou acheté en toute sérénité. Que se produit-il quand le certificat de non gage fournit des informations à propos d’un blocage ? Vous devrez alors demander un certificat de situation administrative détaillé. Le motif du blocage sera clairement indiqué. Par ailleurs, le document vous renseignera à propos des structures financières qui ont ordonné le blocage.

C’est notamment ce qui se produit quand l’achat de la voiture a été rendu possible par un financement non soldé. Il est donc normal qu’un blocage soit ordonné par un établissement financier pour empêcher la vente. Comment agir dans ce genre de cas ? Le vendeur doit payer les sommes dues, avant de se faire délivrer un certificat de non gage vierge. Plus loin, le document peut aussi indiquer si la voiture fait l’objet d’une saisie.

Obligation du certificat de non gage

La délivrance d’un certificat de non gage est obligatoire dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion. Comprenez donc qu’elle ne peut avoir lieu sans ce précieux sésame. En tant qu’acheteur, c’est une garantie que le véhicule ne sera pas la source de divers conflits plus tard. Vous êtes rassuré sur le fait qu’il n’est pas mis en gage, ou objet d’une opposition. Plus loin, vous ne serez pas contraint de payer des amendes dues par le vendeur du véhicule.

Toutefois, notez que le certificat de non gage à une certaine période de validité. Moins de 15 jours est le délai minimum requis pour procéder à la vente du véhicule concerné. Il revient donc au vendeur d’en faire la demande au meilleur moment pour bénéficier de la validité du document.

Les documents obligatoires complémentaires à l’achat

Le certificat de non gage n’est pas le seul document sur lequel se focaliser pour acheter un véhicule d’occasion. Vous devez également passer en revue :

• La carte grise : avec les mentions nécessaires à la cession, et portant la signature du vendeur. Les nouvelles versions de carte grise ont des parties qui peuvent être détachées. La procédure de mutation est ainsi facilitée ;
• Le contrôle technique : en tant qu’acheteur, vous devez aussi prendre connaissance de ce document.