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Faut-il signer l’attestation d’assurance auto ? Réponse ici

L’une des rumeurs sur la toile ces dernières années concerne l’obligation de signer l’attestation d’assurance auto. Vous êtes peut-être déjà tombé sur ce message stipulant une amende de 180 € pour défaut de signature. Alors, que penser de cette rumeur ? Réponse.

La signature de l’attestation d’assurance auto, est-elle obligatoire ?

La rumeur concernant l’obligation de signer l’attestation d’assurance de véhicule (carte verte) reçu chez votre assureur est en réalité un canular. Ce dernier fait état d’un soi-disant décret nº 2004-293XBS paru en 2004. Celle-ci obligerait tout propriétaire de véhicule (voiture ou moto) à signer le verso de la vignette ou le certificat de son assurance auto pour attestation de sa validité. La vignette ou certificat doit être collé sur le pare-brise auto pour faciliter le contrôle des forces de l’ordre. Lorsque la voiture contrôlée ne dispose pas de vignette ou certificat d’assurance auto signée, le conducteur risquerait 180 € d’amende. 

C’est une information totalement fausse et qui n’a aucun fondement juridique. En réalité, le décret dont il est question n’a aucun rapport avec l’assurance auto, son contrat ou même l’assureur. Mais parle plutôt d’agriculture.

Pour faire court, aucune loi, aucune municipalité ou aucun assureur n’oblige un conducteur de véhicule à signer sa vignette d’assurance auto. La seule obligation que vous avez, concerne l’apposition sur le pare-brise de la vignette reçu de votre assureur au moment de la signature du contrat d’assurance de la voiture. 

Pourquoi doit-on apposer le certificat d’assurance auto ?

Le certificat d’assurance de véhicule fait office de preuve que votre véhicule est réellement sous la protection d’un contrat avec un assureur auto. L’obligation liée à l’apposition de ce certificat est en rapport avec la loi du 27 février 1958. Celle-ci stipule que tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par un contrat d’assurance à la responsabilité civile. C’est une mesure qui permet de dédommager les victimes en cas d’accident de circulation. 

La vignette ou le certificat doit se positionner de manière que le recto soit visible depuis l’extérieur. Le document est apposé à l’angle droit inférieur du pare-brise. L’attestation de sa validité se confirme à la condition qu’elle mentionne le nom de l’assureur et le numéro de l’assuré. Également, elle doit mentionner l’immatriculation du véhicule ainsi que la période de validité du contrat. À noter que tout conducteur surprit sans vignette ou certificat reçu de son l’assureur collé risque jusqu’à 35 € d’amende.

Que faire si vous recevez une contravention pour défaut de signature sur votre vignette ?

Les chances pour qu’un tel incident se produise sont très proches de zéro. Cependant, si un policier mal informé tente de vous verbaliser pour absence de signature sur votre vignette, vous devez immédiatement contester. Dans une telle situation, c’est ce dernier qui se retrouve à faire un délit. En cas de contrôle, les documents à présenter sont votre attestation d’assurance, votre carte grise et votre permis. Si l’autorité vous verbalise pour un manque de signature sur votre carte verte, vous pouvez aller vous plaindre au commissariat le plus proche.

Sachez qu’il peut arriver que l’attestation d’assurance (carte verte) auto, d’une moto, ou d’une voiture, soit signée. Cela signifie que le propriétaire autorise son assureur à prendre en charge tous les dommages en rapport avec son véhicule à l’étranger. C’est-à-dire qu’en cas d’accident à l’étranger, l’assureur s’occupe des indemnités conformément aux clauses du contrat d’assurance de voiture.

Quelles sont les réelles infractions liées à l’assurance auto ?

Si la signature de l’attestation d’assurance (carte verte) de votre voiture n’est pas obligatoire, il existe tout de même d’autres prérogatives. La première et la plus importante concerne l’obligation d’avoir un assureur pour son véhicule. Si vous n’avez aucun certificat d’assurance de voiture ou un autre document attestant la validité de votre contrat, vous risquez une amende pouvant aller à 3 750 €. L’obligation pour les véhicules de souscrire à un contrat d’assurance auto est en vigueur depuis 1958.

Également, vous êtes dans l’obligation de présenter votre attestation d’assurance voiture (carte verte) et votre carte grise, si vous êtes contrôlé. Ce sont les documents que vous devez présenter aux policiers afin de justifier votre souscription à un contrat d’assurance auto pour votre véhicule. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devrez payer une amende de 35 €. Dans ce cas, vous disposez de 5 jours pour présenter un document (carte d’assurance) sous peine de voir votre amende monter à 135 €.

En conclusion, retenez que la rumeur concernant l’obligation de signer votre vignette d’assurance de voiture est fausse. Par contre, vous risquez de recevoir une amende, si vous êtes dans l’incapacité de présenter votre carte verte ou votre carte grise, ou tout autre document montrant que vous avez un contrat d’assurance lors d’un contrôle. Sachez également que l’apposition du certificat d’assurance sur votre voiture est obligatoire.

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