Clause d’exclusion et SAS : ce que vous devez savoir

Il est possible et conseillé de prévoir une clause d’exclusion au sein des statuts de SAS. Ce puisque les cas d’exclusion légale sont rares (non-libération des fonds, faillite personnelle d’un associé, incapacité, etc.).

Elle permettra d’exclure l’associé dans certaines hypothèses et selon des modalités particulières. Cette clause permet d’éviter les situations de blocage mais encore faut-il que sa rédaction soit soignée. 

Petite parenthèse: il est précisé qu’en lieu et place d’une clause d’exclusion (ou en sus), il est possible d’insérer, dans des pactes d’associés, des promesses de vente d’actions. La promesse et l’exclusion ne se confondent pas (régime juridique distinct). En effet, la promesse n’est pas une sanction et son mécanisme est préféré par les praticiens (par exemple pour la perte de qualité de salarié d’un dirigeant qui sera évincé automatiquement) parfois, certaines clauses sont hybrides (elles empruntent le régime de la clause d’exclusion et celui de la promesse)

Nous vous proposons aujourd’hui un article détaillé sur ce que vous devez absolument savoir sur la clause d’exclusion en SAS.

Clause d’exclusion en SAS : comment/quand insérer une clause d’exclusion ?

Idéalement, la clause d’exclusion doit apparaître dès la signature des statuts constitutifs. La clause peut être insérée ou modifiée a posteriori : l’unanimité des associés pour adopter une telle modification n’est plus exigée depuis l’adoption de l’article L. 227-19 du Code de commerce qui vise l’article L. 227-16 du même code (attention cependant à l’application de la loi dans le temps et aux questions soulevées par la réforme).

SAS : que prévoir au sein de la clause d’exclusion?

La clause d’exclusion devra appréhender a minima les éléments suivants:

– L’entité qui a le pouvoir d’exclure : s’il s’agit de l’assemblée, l’associé concerné doit obligatoirement voter (il est alors possible d’aménager le droit de vote des associés – avec un plafonnement des voix par exemple – mais attention à la validité de la clause dans ce cas)
– La liste des motifs d’exclusion (attention, les cas mentionnés ci-dessous ne conviennent pas à toutes les sociétés et chaque cas doit être détaillé)
– Les associés pouvant être exclus (tous en général) mais attention au principe d’égalité si seuls certains associés peuvent être exclus (clause à manier avec une extrême précaution)
– La procédure d’exclusion doit respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense : l’associé doit pouvoir s’expliquer, être informé, etc.
– L’obligation de cession des titres de l’associé en cas d’exclusion
– Les modalités de détermination du prix 
– La date à laquelle le prix sera arrêté
– L’identification du cessionnaire 
– La suspension des droits non pécuniaires de l’associé par la procédure d’exclusion : cette possibilité est prévue par l’article L. 227-16 du Code de commerce. Il conviendra de préciser un délai de suspension (exemple, entre la date d’effet de la décision d’exclusion et la date de cession des titres) 

Clause d’exclusion en SAS : quels exemples ? 

Dresser une liste exhaustive est chose vaine, non seulement puisque celle-ci serait interminable mais non nécessairement adaptée.

Il pourra s’agir par exemple de clauses visant les cas suivants :

– Violation de certaines dispositions des statuts (définir lesquelles)
– Changement de contrôle d’un associé personne morale (cf. article L. 227-17 du Code de commerce)
– Faute de gestion d’un associé dirigeant (définir la gravité de la faute)
– Opposition à la gestion ou à la stratégie de la société (il conviendra alors de (i) préciser la gravité de l’opposition et (ii) exclure de cette clause les oppositions justifiées, par exemple celles étayées, allant dans le sens de l’intérêt social, etc.) 
– Manquement grave d’un associé à ses obligations (définir la gravité du manquement et les obligations)
– Obstruction à des opérations sociales importantes (définir lesdites opérations et l’intensité de l’obstruction)
– Désintérêt d’un associé pour les affaires sociales (définir le désintérêt : par exemple, les absences répétées injustifiées, etc.)
– Dénigrement, atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l’image de marque de la société

Clause d’exclusions en SAS : peut-on contester l’exclusion ?

L’associé concerné pourra contester l’exclusion si elle est abusive (procédure non respectée, abus de majorité, motifs d’exclusion qui ne sont pas suffisamment graves, etc.), en référé ou au fond.